Droit à l'oubli
Exercez votre droit à l'oubli en vertu du droit européen et britannique
Le droit à l'oubli vous confère le pouvoir juridique de demander la suppression d'informations personnelles des moteurs de recherche. En vertu du RGPD européen et de la législation britannique sur la protection des données, vous pouvez exiger que Google et d'autres moteurs de recherche déréférencent les liens inexacts, obsolètes ou qui ne sont plus pertinents.
Comprendre vos droits
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli est un droit juridique établi par l'arrêt historique Google Spain en 2014 et codifié à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Au Royaume-Uni, ce droit est maintenu en vertu du RGPD britannique, qui reste en vigueur après le Brexit.
Qui est éligible
Qui peut exercer le droit à l'oubli ?
Particuliers
Les personnes dont les informations personnelles apparaissent dans les résultats de recherche et ne sont plus pertinentes, exactes ou nécessaires ont les demandes les plus solides.
Condamnations réhabilitées
En vertu du droit britannique, les personnes dont les condamnations sont réhabilitées disposent de motifs solides pour la suppression d'articles faisant référence à d'anciens démêlés judiciaires.
Professionnels
Les médecins, avocats et autres professionnels dont le contenu négatif obsolète affecte leur carrière peuvent demander la suppression, bien qu'un test d'intérêt public s'applique.
Dirigeants d'entreprise
Bien que les entreprises elles-mêmes aient des droits limités au titre du droit à l'oubli, les dirigeants à titre individuel peuvent demander la suppression de données personnelles qui ne sont plus pertinentes.
Notre processus
Comment nous traitons les demandes de droit à l'oubli
Évaluation de l'éligibilité
Notre équipe juridique examine votre dossier au regard des critères établis du droit à l'oubli pour déterminer la solidité de votre demande et les chances de succès.
Compilation des preuves
Nous compilons des preuves exhaustives, incluant la documentation du préjudice, la preuve d'inexactitude ou de non-pertinence, et les précédents juridiques applicables.
Demande formelle
Nous préparons et soumettons une demande juridiquement solide de droit à l'oubli à Google et aux autres moteurs de recherche, en citant la législation et la jurisprudence applicables.
Suivi et recours
Si la demande initiale est rejetée, nous faisons appel via le processus de recours de Google ou auprès de l'autorité de protection des données compétente.
Vérification
Nous vérifions que toutes les URL ciblées ont été déréférencées et surveillons toute réapparition dans les résultats de recherche.
Taux de réussite
Notre bilan
FAQ
FAQ sur le droit à l'oubli
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